AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Sociétés anonymes. — Administration. Administrateur. Remplacement. Réélection de l'intéressé. Proposition par le Conseil d'administration (non). Abus de droit (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Administrateur. Remplacement. Réélection de l'intéressé. Proposition par le Conseil d'administration (non). Abus de droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 7 novembre 1989 ; Société Générale du Golfe de Guinée-Togo c. Cezac). Si le Conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il ne commet pas d'abus de droit en ne proposant pas la réélection de l'intéressé. En décidant le contraire, une Cour d'appel viole les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 (pourvoi c. (...)

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N°1 . 1990-01-03


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