AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Taxes sur les véhicules à moteur. — contentieux. Action en remboursement de taxes indûment perçues. Moyen irrecevable devant la Cour de cassation. Moyen soulevé par l'administration et tiré du caractère écrit de la procédure. Moyen non soutenu devant les juges du fond

Taxes sur les véhicules à moteur. — contentieux. Action en remboursement de taxes indûment perçues. Moyen irrecevable devant la Cour de cassation. Moyen soulevé par l'administration et tiré du caractère écrit de la procédure. Moyen non soutenu devant les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Directeur général des impôts c Faure). Prétendant que le caractère écrit de la procédure fiscale devant le tribunal de grande instance, prévu par l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales interdit à une partie d'étendre sa demande par le biais d'observations orales à l'audience, l'administration des impôts a fait grief à une telle juridiction d'avoir, conformément aux conclusions présentées lors de l'audience par son avocat, accordé à un contribuable le (...)

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N°1 . 1990-01-03


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