AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Taxes sur les véhicules à moteur. — Recouvrement. Taxe différentielle créée en remplacement de la taxe spéciale contraire au Traité de Rome (L. 11 juillet 1985, art. 18 V). Défaut de paiement. Pénalités. C.G.I., art. 1840 N quater. Application rétroactive (non)

Taxes sur les véhicules à moteur. — Recouvrement. Taxe différentielle créée en remplacement de la taxe spéciale contraire au Traité de Rome (L. 11 juillet 1985, art. 18 V). Défaut de paiement. Pénalités. C.G.I., art. 1840 N quater. Application rétroactive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Directeur général des impôts c. Daloz). Le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts. Il s'ensuit que l'article 18 V de la loi du 11 juillet 1985, ayant, en remplacement de la « taxe spéciale déclarée contraire au Traité de Rome, créé rétroactivement une « taxe différentielle » sur les véhicules (...)

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N°1 . 1990-01-03


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