AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Transaction. — Portée. Transaction sur certains éléments d'une contestation. Validité. Condition. Application par les juges du fond

Transaction. — Portée. Transaction sur certains éléments d'une contestation. Validité. Condition. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 8 novembre 1989 ; Bazinette). Une transaction est valable même si elle ne porte que sur certains éléments d'une contestation, dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des autres. Le fait qu'à la suite d'un accident de la circulation, l'évaluation du dommage n'ait pas été déterminée par les parties, ne fait pas obstacle à une transaction sur le partage de responsabilité (pourvoi c. Paris 17e Ch. A, 15 juin 1988).

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N°1 . 1990-01-03


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