AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnances du juge d'instruction. C. proc. pén., art. 186, al. 1 et 3 et 186-1. Application

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnances du juge d'instruction. C. proc. pén., art. 186, al. 1 et 3 et 186-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 septembre 1989 : Lotsch). En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives leur attribue un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet (pourvoi c. Limoges 20 juin 1989).

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N°1 . 1990-01-03


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