AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Caractérisation. C. proc. pén., art. 599

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Caractérisation. C. proc. pén., art. 599

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 19 septembre 1989 ; Van Belle). Selon l'article 599 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public. Par suite, les moyens qui se bornent à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation cette exception, (...)

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N°1 . 1990-01-03


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