AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Juridictions correctionnelles. — Organisation. Division en Chambres. Atteinte au principe d'unicité (non). Incidence sur la compétence (non)

Juridictions correctionnelles. — Organisation. Division en Chambres. Atteinte au principe d'unicité (non). Incidence sur la compétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 septembre 1989 ; Mocellin). La division en Chambres d'une juridiction, ne porte pas atteinte à son unité et n'a aucune incidence sur sa compétence (pourvoi c. Lyon 5 janvier 1989).

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N°1 . 1990-01-03


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