AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Mineurs délinquants. — Procédure. A) Ministère public. Magistrat chargé des affaires de mineurs. C. org. jud., art. L. 223-2. Magistrat nécessairement représentant du ministère public aux audiences de la Chambre d'accusation (non). B) Placement en détention provisoire. Ord. 2 février 1945, art. 12 (L. 30 décembre 1985). Application par le juge chargé de se prononcer sur la validité et l'opportunité du maintien de la mesure (non)

Mineurs délinquants. — Procédure. A) Ministère public. Magistrat chargé des affaires de mineurs. C. org. jud., art. L. 223-2. Magistrat nécessairement représentant du ministère public aux audiences de la Chambre d'accusation (non). B) Placement en détention provisoire. Ord. 2 février 1945, art. 12 (L. 30 décembre 1985). Application par le juge chargé de se prononcer sur la validité et l'opportunité du maintien de la mesure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 26 septembre 1989 ; Thabet). A) Si l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la désignation par le procureur général d'un magistrat spécialement chargé au Parquet de la Cour d'appel des affaires de mineurs, aucune disposition n'exige que ce magistrat soit nécessairement le représentant du ministère public aux audiences de la Chambre d'accusation appelée à connaître de telles affaires. B) Si l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue (...)

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N°1 . 1990-01-03


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