AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Travail. — Infractions. Délits d'entrave. C. trav., art. L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1. Caractérisation

Travail. — Infractions. Délits d'entrave. C. trav., art. L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 27 septembre 1989 ; France et autre). Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel que l'omission fautive constatée à la charge du prévenu a été volontaire, l'élément intentionnel des délits d'entrave réprimés par les articles L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail se trouve suffisamment caractérisé (pourvoi c. Reims 28 avril 1988).

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N°1 . 1990-01-03


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