AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Construction-Urbanisme. — Entretien des bâtiments. Pouvoirs des maires. Immeubles menaçant ruine. Ravalements. Droit positif

Construction-Urbanisme. — Entretien des bâtiments. Pouvoirs des maires. Immeubles menaçant ruine. Ravalements. Droit positif

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14874 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 septembre 1989, p. 4172). M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'absence de pouvoirs des collectivités locales face au non-entretien de bâtiments privés, sauf si ceux-ci menacent ruine ou sont insalubres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions leur permettant de contraindre les propriétaires à entretenir (...)

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N°1 . 1990-01-03


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