AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Etat civil. — Baptêmes civils. Simple coutume. Inscription sur les registres de l'État civil (non). Valeur juridique (non)

Etat civil. — Baptêmes civils. Simple coutume. Inscription sur les registres de l'État civil (non). Valeur juridique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép quest écrite n° 16693 : J.O. Déb. Ass. Nat. 11 septembre 1989. p. 4083). M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer depuis quelle date la procédure dite du baptême républicain est organisée et quelle est la disposition législative ou réglementaire qui l'a créée. Il souhaiterait également savoir si ces dispositions restent en vigueur et, dans l'affirmative, si les officiers d'état civil sont tenus d'accepter l'organisation du baptême républicain (...)

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N°1 . 1990-01-03


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