AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Prêts. — Prêts en devises ou en Écu. Conditions. Sûretés. Indication de la contre-valeur en francs. Risque de change

Prêts. — Prêts en devises ou en Écu. Conditions. Sûretés. Indication de la contre-valeur en francs. Risque de change

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13346 : J.O. Déb. Ass. Nat. 11 septembre 1989. p. 4078). M. Edouard Frédéric-Dupont expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le développement rapide des prêts en devises entre résidents français, et plus particulièrement des prêts en Écu, posent des problèmes en matière de formalités consécutives aux sûretés susceptibles de garantir lesdits prêts. Il lui pose trois questions susceptibles d'apporter aux prêteurs et aux emprunteurs des garanties précises : (...)

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N°1 . 1990-01-03


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