Égalité entre les sexes. Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

L'article 4 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une législation nationale réserve aux femmes mariées, aux veuves et aux étudiants la possibilité d'être assimilés à des personnes qui ne sont redevables d'aucune cotisation sociale sans accorder la même possibilité de dispense des (...)

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N°1 . 1991-01-02


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