Libertés publiques. Radios libres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

Le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait. Après avoir constaté qu'une radio libre émettait sans autorisation de la C.N.C.L., de telle sorte que la coupure du courant électrique, ayant provoqué l'interruption de son activité illégale, ne portait pas atteinte à une liberté (...)

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N°1 . 1991-01-02


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