AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Prestations familiales et sociales. Difficultés de remboursement des trop perçus.

Prestations familiales et sociales. Difficultés de remboursement des trop perçus.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

Il arrive que la sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales, les ASSEDIC versent par erreur des prestations excessives. Les bénéficiaires, croyant en toute bonne foi que les versements sont normaux, dépensent les sommes reçues. Lorsqu'ils doivent rembourser le trop perçu, ils se heurtent à de graves difficultés. Le ministère compétent a fait connaître qu'il ne pouvait envisager d'autoriser de façon systématique en pareil cas la remise totale ou partielle des dettes de trop perçu. Cette (...)

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N°1 . 1991-01-02


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