AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01La compensation de dettes connexes après le jugement déclaratif peut-elle survivre à la loi du 25 janvier 1985 ?

La compensation de dettes connexes après le jugement déclaratif peut-elle survivre à la loi du 25 janvier 1985 ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

Etude par Jean-François MONTREDON

EXTRAIT *

Note 11. — La mise en oeuvre du droit nouveau des entreprises en difficulté perturbe la compensation des obligations réciproques. Ce mode d'extinction simultanée, et jusqu'à concurrence de la plus faible, de deux obligations fongibles, liquides et exigibles, en sens inverse, constitue un procédé spécial de règlement fusionné : chacun des créanciers intéressés, parce qu'il est en même temps débiteur de l'autre, est admis à se payer sur ce qu'il lui doit (D. Martin, J.-Cl. Civil, Art. 1289 à 1293, (...)

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N°1 . 1991-01-02


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