AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2. Pellicules de films. Prix. Développement compris. Contrat. A) Qualification. a) Cour d'appel. Louage d'ouvrage, b) Cour de cassation. Contrat de vente pour partie. B) Clauses limitatives ou suppressives de responsabilité. Action d'une association de consommateurs. Recevabilité. Solutions divergentes.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2. Pellicules de films. Prix. Développement compris. Contrat. A) Qualification. a) Cour d'appel. Louage d'ouvrage, b) Cour de cassation. Contrat de vente pour partie. B) Clauses limitatives ou suppressives de responsabilité. Action d'une association de consommateurs. Recevabilité. Solutions divergentes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

1° Toulouse, 2e Ch., 23 juin 1988 ; Union Fédérale des consommateurs de Toulouse c. S.A. Kodack-Pathé et autres. 2° Cass. civ. 1re, 6 juin 1990 ; mêmes parties. Le contrat par lequel une personne confie à un professionnel le développement d'une pellicule ou un nouveau tirage d'une pellicule déjà développée, constitue un contrat de louage d'ouvrage. Le contrat par lequel une personne acquiert une pellicule en même temps que le droit au développement et au tirage de cette pellicule, doit lui aussi (...)

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N°1 . 1991-01-02


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