AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 011° BAUX RURAUX. — Congé. Notification à l'un des preneurs solidaires. Opposabilité aux autres (oui). 2° BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droit au bail. Local servant à l'habitation d'époux. C. civ. art. 1751. Congé. Lettres distinctes à chacun des époux. Nécessité (oui).

1° BAUX RURAUX. — Congé. Notification à l'un des preneurs solidaires. Opposabilité aux autres (oui). 2° BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droit au bail. Local servant à l'habitation d'époux. C. civ. art. 1751. Congé. Lettres distinctes à chacun des époux. Nécessité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

Commentaires par Théo HASSLER et Bernard-Henri DUMORTIER

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 20 juillet 1989 ; Époux Bellois c. consorts Callac. 2° Cass. civ. 3e, 10 mai 1989 ; Époux Brochard c. Mme Maes. La notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires d'un bail rural est opposable aux autres (1er arrêt). Aux termes de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre. A violé ce texte la cour d'appel qui a déclaré valable un congé n'ayant pas fait l'objet de lettres (...)

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N°1 . 1991-01-02


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