AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01CONSTRUCTION-URBANISME. - Certificat d'urbanisme. Certificat négatif. Construction de nature à porter atteinte au site. C. urb., art. R. 111-21. Circonstance suffisante [Éd. N, 90, II, p. 244] .

CONSTRUCTION-URBANISME. - Certificat d'urbanisme. Certificat négatif. Construction de nature à porter atteinte au site. C. urb., art. R. 111-21. Circonstance suffisante [Éd. N, 90, II, p. 244] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

Commentaires par Michel LEFONDRÉ

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e s.-sect., 5 février 1990, req. n. 79508 S.C.I. « Les Terrasses de l'Estuaire ». Dès lors que l'autorisation de construire peut, en l'état du projet présenté, être refusée notamment par application de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme sur la protection des sites, le maire doit donner une réponse négative à la demande de certificat d'urbanisme. Il en est ainsi alors même que ce projet respectait les règles de hauteur et le coefficient d'occupation des sols prévus par le P.O.S. (...)

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N°1 . 1991-01-02


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