AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01VENTE D'IMMEUBLE. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Travaux rendus nécessaires par les réserves émises lors de la réception. Qualité de maître de l'ouvrage. Détermination [Éd. N, 90, II, p.221] .

VENTE D'IMMEUBLE. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Travaux rendus nécessaires par les réserves émises lors de la réception. Qualité de maître de l'ouvrage. Détermination [Éd. N, 90, II, p.221] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

Commentaires par F. STEINMETZ

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 22 novembre 1989 ; S.C.I. Columbia. L'acquéreur de locaux en l'état futur d'achèvement, entré dans les lieux en faisant établir un constat des réserves qu'il formait, ne saurait, dès lors que la réception des travaux n'est pas intervenue et en dépit du transfert immédiat de propriété à son profit résultant de la vente des constructions existantes, être autorisé à faire exécuter les travaux préconisés par expert et à obtenir le versement à cet effet d'une provision du vendeur. LA COUR ; (...)

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N°1 . 1991-01-02


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