AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Principe de l'avance par l'assuré. Dispense. Conventions entre les Caisses et les entreprises de transport sanitaire (C. sec. soc., art. L. 322-5). Sociétés d'assurance. Exclusion

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Principe de l'avance par l'assuré. Dispense. Conventions entre les Caisses et les entreprises de transport sanitaire (C. sec. soc., art. L. 322-5). Sociétés d'assurance. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 8 novembre 1990 ; CPAM des Alpes-Maritimes c. SA Inter Mutuelles Assistance). La législation des assurances sociales consacrant le principe de l'avance par l'assuré des frais exposés, il ne peut être dérogé à ce principe, dans l'intérêt des assurés sociaux, que par la voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale. En ce qui concerne les frais de transport, la dispense de 1 avance est prévue par l'articie L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne (...)

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N°1 . 1991-01-02


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