AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Assuré. Exercice d'une activité rémunérée. Sanction. Suppression totale ou partielle. Indemnités versées ou non encore versées. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Assuré. Exercice d'une activité rémunérée. Sanction. Suppression totale ou partielle. Indemnités versées ou non encore versées. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 8 novembre 1990 ; CPAM de Douai c. Mme Lewandowski - Cass. soc.. R., 8 novembre 1990 ; Lautru c. CPAM de Nantes). Le règlement intérieur des caisses d'assurance maladie pour ie service des prestations édictant que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non sauf autorisation du médecin traitant et prévoyant à titre de sanction la suppression de tout ou partie des indemnités journalières, ne distingue pas suivant que lesdites indemnités ont été ou non versées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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