AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Marins. Second époux d'une mère de quatre enfants. Nouvel art. R. 14 du Code des pensions. Application immédiate (oui). Retraité. Pension liquidée. Droit à la bonification (oui)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Marins. Second époux d'une mère de quatre enfants. Nouvel art. R. 14 du Code des pensions. Application immédiate (oui). Retraité. Pension liquidée. Droit à la bonification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. C [sans renvoi] , 8 novembre 1990 ; Beaudier c. ENIM et a.). Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui a déboute un retraite de la marine, ayant épousé une mère de quatre enfants, de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article R. 14 du Code des pensions (...)

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N°1 . 1991-01-02


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