AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Astreinte. — Astreinte définitive. Liquidation. Pouvoirs du juge. Impossibilité d'exécuter le jugement. Modifications du taux (L. 5 juillet 1982) (oui)

Astreinte. — Astreinte définitive. Liquidation. Pouvoirs du juge. Impossibilité d'exécuter le jugement. Modifications du taux (L. 5 juillet 1982) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 novembre 1990 ; Baclet c. SCI la Corrèze). Selon l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972. sauf s'il est établi que l'exécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation. A violé l'article susvise la cour d appel qui a liquidé une astreinte alors que la deuxième vente d'un même bien immobilier — intervenue antérieurement à la décision qui a imposé l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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