AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Sanque-Banquier. — Garantie à première demande. Demande de paiement immédiat. Rejet. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation

Sanque-Banquier. — Garantie à première demande. Demande de paiement immédiat. Rejet. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 novembre 1990 ; Société Tengor c. Société Melair Prestige). Une cour d'appel a rejeté la demande d'un créancier tendant au paiement immédiat de la garantie à première demande, consentie par une banque sur ordre du débiteur, et subordonné ce paiement dans l'avenir à la délivrance par le créancier d'une caution bancaire, au motif essentiel qu'il résultait des circonstances de la cause que cet appel de la garantie avait un caractère frauduleux. En statuant ainsi, alors qu'elle ne (...)

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N°1 . 1991-01-02


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