AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Baux ruraux. — Droit de préemption. Exercice par le preneur en place. Valeur vénale du bien. Fixation. Éléments pris en compte

Baux ruraux. — Droit de préemption. Exercice par le preneur en place. Valeur vénale du bien. Fixation. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e. C partielle, 7 novembre 1990 ; Époux Poteau). Pour fixer judiciairement au jour de la vente la valeur vénale de biens ruraux loués préernptés par le preneur en place, il y a lieu de prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail (pourvoi c. Reims 14 décembre 1988).

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N°1 . 1991-01-02


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