AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. Existence de clauses compromissoires. Application des art. 607 et 608 Nouveau C. proc. civ. Obstacle (non). Inopposabilité des clauses au demandeur originaire et à l'appelant en garantie

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. Existence de clauses compromissoires. Application des art. 607 et 608 Nouveau C. proc. civ. Obstacle (non). Inopposabilité des clauses au demandeur originaire et à l'appelant en garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 6 novembre 1990 ; Sté AC Fraser et Cie et a. c. Cie européenne des pétroles et a.). Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. L'arrêt qui a rejeté un contredit contre un (...)

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N°1 . 1991-01-02


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