AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé par le mandataire d'une personne en redressement judiciaire. Absence de pouvoir personnel spécial. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé par le mandataire d'une personne en redressement judiciaire. Absence de pouvoir personnel spécial. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 7 novembre 1990 ; Société Favepro c. Lelièvre et a.). Lorsque la déclaration de pourvoi, dans une des matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ne fait pas état de la production par le mandataire d'une personne en redressement judiciaire, d'un pouvoir spécial donné par celle-ci alors qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce, ayant prononcé le redressement judiciaire, l'administrateur avait reçu (...)

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N°1 . 1991-01-02


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