AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Jugements distincts sur les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Déclaration de pourvoi. Désignation de la décision attaquée (Nouveau C. proc. civ., art. 1000) (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Jugements distincts sur les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Déclaration de pourvoi. Désignation de la décision attaquée (Nouveau C. proc. civ., art. 1000) (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 7 novembre 1990 ; Moren c. Président directeur général de la Française de Mécanique et a.). Selon l'article 1000 du Nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée. Dès lors qu'un tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant à la fois sur les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a ordonné la disjonction pour qu'il soit statué par deux décisions, la déclaration de pourvoi formée à la suite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement