AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Compte courant du débiteur mis en règlement judiciaire. Obligation de la caution au paiement limité au montant du débit au jour de l'ouverture de la procédure collective (non). Impossibilité d'établissement du solde débiteur définitif à cette date. Cassation

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Compte courant du débiteur mis en règlement judiciaire. Obligation de la caution au paiement limité au montant du débit au jour de l'ouverture de la procédure collective (non). Impossibilité d'établissement du solde débiteur définitif à cette date. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 6 novembre 1990 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre c. Lorre). Pour condamner la caution d'un débiteur, lequel avait obtenu une ouverture de crédit en compte courant, à payer seulement à la banque créancière la somme figurant sur le relevé du compte courant à la date du prononcé du règlement judiciaire du débiteur, une cour d'appel a retenu qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective le relevé de compte faisait apparaître un débit en principal (...)

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N°1 . 1991-01-02


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