AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Validité. Conditions. Signature par toutes les organisations syndicales représentatives

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Validité. Conditions. Signature par toutes les organisations syndicales représentatives

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 novembre 1990 ; Société Schlumberger industrie c. Syndicat des métaux CGT). Pour être valable, l'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations en vue de l'élection du comité d'établissement d'une entreprise doit recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives (pourvoi c. Trib. inst. Poitiers 6 juin 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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