AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Membres du comité d'établissement ou du comité central d'entreprise. Contestation. Compétence. Tribunal d'instance. Compétence en dernier ressort (C. trav., art. L. 433-11 et L. 435-6)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Membres du comité d'établissement ou du comité central d'entreprise. Contestation. Compétence. Tribunal d'instance. Compétence en dernier ressort (C. trav., art. L. 433-11 et L. 435-6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 7 novembre 1990 ; Goujon et a. c. Directeur Pompes Guinard, Groupe KSB et a.). Les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Rouen 30 mai 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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