AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Contestations électorales. Tribunal d'instance (C. org. jud., art. R. 321-18). Liste limitative. Élections aux conseils de discipline régionaux des caisses d'épargne (non). Règlement des caisses d'épargne. Clause attributive de compétence au tribunal d'instance. Circonstance indifférente

Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Contestations électorales. Tribunal d'instance (C. org. jud., art. R. 321-18). Liste limitative. Élections aux conseils de discipline régionaux des caisses d'épargne (non). Règlement des caisses d'épargne. Clause attributive de compétence au tribunal d'instance. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1990 ; Rocquencourt c. Caisse d'épargne et de prévoyance). L'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort. A violé ce texte le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un salarié et annuler sa candidature en vue de l'élection aux conseils de discipline régionaux des caisses d'épargne, a relevé que le règlement (...)

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N°1 . 1991-01-02


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