AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Concurrence. — Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 56. A) Intervention volontaire du Ministre de l'économie en cause d'appel. Faculté conférant la qualité de partie à l'action (non). B) Conditions d'agrément des commerçants par un fabricant. Clause constitutive d'un refus de vente. Caractérisation. Nullité

Concurrence. — Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 56. A) Intervention volontaire du Ministre de l'économie en cause d'appel. Faculté conférant la qualité de partie à l'action (non). B) Conditions d'agrément des commerçants par un fabricant. Clause constitutive d'un refus de vente. Caractérisation. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1990 ; Société Technisom c. Société Serap ameublement). A) Des juges d'appel ont déclaré, à bon droit, recevable l'intervention volontaire en cause d'appel du Ministre de l'économie, qui était déjà intervenu en première instance, dans le litige concernant ie refus de vente opposé par un fournisseur de marchandises à un revendeur. En déposant devant la cour, comme il l'avait fait devant le tribunal, des conclusions préconisant des mesures fondées exclusivement sur l'application (...)

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N°1 . 1991-01-02


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