AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Concurrence déloyale. — Action en concurrence déloyale. Conditions de l'action. Preuve de manoeuvres dolosives (non)

Concurrence déloyale. — Action en concurrence déloyale. Conditions de l'action. Preuve de manoeuvres dolosives (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 novembre 1990 ; Société Techniques et Travaux c Société Cotumer). Pour débouter une société de sa demande en réparation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de la concurrence déloyale que lui aurait faite une entreprise concurrente, une cour d'appel a énoncé que la concurrence déloyale n'existe qu'en cas de faits positifs constituant des manoeuvres dolosives dont il appartenait à la demanderesse d'apporter la preuve, ce qu'elle n'a pas fait. En statuant ainsi, alors qu'une (...)

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N°1 . 1991-01-02


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