AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Métro. Grève des agents de conduite. Agents de station à poste fixe. Mise en chômage technique. Droit à des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus (non). Cassation. Employeur. Nécessité de fermeture des stations pour assurer la sécurité des voyageurs. Mise en chômage technique obligatoire. Recherche préalable nécessaire

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Métro. Grève des agents de conduite. Agents de station à poste fixe. Mise en chômage technique. Droit à des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus (non). Cassation. Employeur. Nécessité de fermeture des stations pour assurer la sécurité des voyageurs. Mise en chômage technique obligatoire. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass, soc., C., 7 novembre 1990 ; Régie des Transports de Marseille RTM c. Sava et a.). Les juges du fond qui, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus par les agents de station de métro à poste fixe, mis en chômage technique par la régie, après décision de fermeture des stations, consécutive à la grève des agents de conduite, énoncent que la grève concernait uniquement ces derniers et que les agents de station pouvaient normalement exercer leur travail, (...)

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N°1 . 1991-01-02


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