AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Conflits de juridictions. — Contrat de travail. Accord franco-ivoirien du 13 juillet 1989 authentifiant un accord du 24 avril 1961. Interprétation impérative. Inapplication des règles de compétence d'un pays à une décision passée en force de chose jugée de l'autre pays. Décision judiciaire ivoirienne. Autorité de chose jugée. Décision judiciaire française déclarant compétent un tribunal français. Absence rétroactive du fondement juridique

Conflits de juridictions. — Contrat de travail. Accord franco-ivoirien du 13 juillet 1989 authentifiant un accord du 24 avril 1961. Interprétation impérative. Inapplication des règles de compétence d'un pays à une décision passée en force de chose jugée de l'autre pays. Décision judiciaire ivoirienne. Autorité de chose jugée. Décision judiciaire française déclarant compétent un tribunal français. Absence rétroactive du fondement juridique

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1990 ; Cie Air Afrique c. Sordel et a.). Selon l'interprétation authentique de l'accord franco ivoirien du 24 avril 1961, qu'il n'appartient pas au juge de discuter, les parties contractantes, lors de la conclusion de l'accord précité, ont entendu, par l'article 36 a) de celui-ci, exciure, pour l'appréciation de la compétence de la iuridiction qui a rendu une décision passée en force de chose jugée dans un État, toute application dans l'autre État de ses propres règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


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