AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Conflits de lois. — Loi applicable. Obligation alimentaire découlant des relations du mariage. Convention de La Haye 2 octobre 1973, art. 4. Juges du fond. Application

Conflits de lois. — Loi applicable. Obligation alimentaire découlant des relations du mariage. Convention de La Haye 2 octobre 1973, art. 4. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re , R., 6 novembre 1990 ; M P. M... c. Mme M..). Aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, entrée en vigueur le 1 octobre 1977, la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage, est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments. En espèce, une cour d'appel a retenu que la résidence de l'épouse était située en France ; dès lors, en condamnant l'époux à une contribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement