AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Méconnaissance d'une priorité de réembauchage. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4) (non). Conditions. Licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Méconnaissance d'une priorité de réembauchage. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4) (non). Conditions. Licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1990 ; Société Ets Philippe Wieser c. Norigeon et a.). Le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par suite, la cour d'appel qui ne condamne l'employeur envers le salarié que pour avoir méconnu une priorité de réembauchage viole le texte susvisé, en le condamnant en outre à rembourser à l'ASSEDIC le montant des indemnités de chômage versées au salarié (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


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