AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Dispositions conventionnelles. Dispositions plus favorables que les dispositions légales. Employeur. Violation. Obligation à réparation

Contrat de travail. — Rupture. Dispositions conventionnelles. Dispositions plus favorables que les dispositions légales. Employeur. Violation. Obligation à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1990 ; Tranchand). L'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions conventionnelles plus favorables que celles résultant de la seule application des dispositions du Code du travail relatives au licenciement. A violé l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui a refusé d'appliquer la clause dont elle relevait l'existence dans le contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engageait à garantir (...)

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N°1 . 1991-01-02


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