AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Absence d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Effets. Annulation de la mise à pied. Droit du salarié aux salaires perdus pendant la période de mise à pied

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Absence d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Effets. Annulation de la mise à pied. Droit du salarié aux salaires perdus pendant la période de mise à pied

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 novembre 1990 ; Société Grimonprez c. Vasseur). Dans le cas où l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied de l'intéressé est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Par suite, ce dernier peut prétendre au règlement des salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire sur laquelle ne peut être imputée une mise à pied disciplinaire (pourvoi c. Cons. prud'h. Halluin 22 octobre 1987).

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N°1 . 1991-01-02


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