AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Membre du comité d'entreprise. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Sanction. Droit du salarié à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection. Réparation pour la seule irrégularité de forme (non). Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Membre du comité d'entreprise. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Sanction. Droit du salarié à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection. Réparation pour la seule irrégularité de forme (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 7 novembre 1990 ; Dame Buisson et a.). La sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours. La cour d'appel qui indemnise un membre du comité d'entreprise licencié sans que son employeur ait sollicité et obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en réparation seulement d'une irrégularité de forme, viole donc (...)

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N°1 . 1991-01-02


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