AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Pompes funèbres. Service extérieur. Violation du monopole. Réparation

Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Pompes funèbres. Service extérieur. Violation du monopole. Réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 novembre 1990 ; Leclerc c. Société des Pompes Funèbres des régions libérées). Si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage, cette réparation ne saurait excéder le montant du préjudice. Pour, à la demande d'une société concessionnaire exclusive des services extérieurs des pompes funèbres d'une ville, condamner une autre société au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par une atteinte à son monopole, (...)

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N°1 . 1991-01-02


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