AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 011° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de publicité. Contrat à durée indéterminée (oui). Rupture brutale. Conséquence. 2° Propriété littéraire et artistique. — Droits patrimoniaux. Exploitation. Condition. L. 11 mars 1957, art. 29. Juges du fond. Application fondée

1° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de publicité. Contrat à durée indéterminée (oui). Rupture brutale. Conséquence. 2° Propriété littéraire et artistique. — Droits patrimoniaux. Exploitation. Condition. L. 11 mars 1957, art. 29. Juges du fond. Application fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1990 ; Société Tricots Alain Manoukian c. Société Safronoff). 1° Après avoir relevé qu'aucun écrit n'évoquait un terme annuel pour leurs relations et que dans leurs réunions ou leurs correspondances les parties traitaient de programmes publicitaires portant sur plusieurs années, une cour d'appel a pu retenir que le contrat liant un fabricant à un agent de publicité avait une durée indéterminée et que sa rupture brutale de la part du fabricant devait être sanctionnée par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement