AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Obligation au paiement. Facture d'électricité. Réception sans protestation par l'intéressé. Circonstance suffisante (non)

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Obligation au paiement. Facture d'électricité. Réception sans protestation par l'intéressé. Circonstance suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 novembre 1990 ; M. H. Bûcher c. EDF). Pour condamner l'intéressé à payer à EDF, le montant d'une facture d'électricité, un tribunal d'instance se borne à énoncer que la facture datée et établie à son nom, est produite et qu'il n'a émis aucune protestation à la réception de celle-ci ; en statuant ainsi, après avoir constaté que les « abonnements EDF » ne sont pas matérialisés par un contrat écrit et sans rechercher de quel élément résultait la preuve de l'engagement de l'intéressé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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