AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Conventions et accords collectifs de travail. — Conventions et accords d'entreprise. Négociation et conclusion. Durée effective et aménagement du temps de travail. A) Négociation et conclusion séparées. Possibilité (oui). B) Organisation syndicale. Conclusion. Condition quant à sa représentativité

Conventions et accords collectifs de travail. — Conventions et accords d'entreprise. Négociation et conclusion. Durée effective et aménagement du temps de travail. A) Négociation et conclusion séparées. Possibilité (oui). B) Organisation syndicale. Conclusion. Condition quant à sa représentativité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 7 novembre 1990 ; Syndicat CFDT Hacuitex du Bas-Rhin c. Société Bonneterie Alsacienne Labonal). A) La négociation sur la durée effective du temps de travail dans l'entreprise n'est pas indissociable, en soi, de la négociation sur l'aménagement du temps de travail. Des accords d'entreprise sur ces deux sujets peuvent être négociés et conclus séparément. B) Une organisation syndicale catégorielle représentative sur le plan matériel ne saurait conclure une convention ou un accord d'entreprise (...)

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N°1 . 1991-01-02


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