AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Copropriété. — Syndic. Action en justice. Acte d'assignation. Irrégularité de fond. Caractérisation

Copropriété. — Syndic. Action en justice. Acte d'assignation. Irrégularité de fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 novembre 1990 ; Delaage et a.). Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'assignation, l'absence d'autorisation d'agir en justice au nom du syndicat donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic (pourvoi c. Paris 13 décembre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement