AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Dessins et modèles. — Protection. Condition. L. 14 juillet 1909. Antériorité. Preuve

Dessins et modèles. — Protection. Condition. L. 14 juillet 1909. Antériorité. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1990 ; Société Axeline c. Société Marc Richard). La loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, à la différence de la législation concernant les brevets d'invention et les marques, n'a ni créé un registre national ni prescrit l'obligation d'un écrit pour la cession des droits sur les modèles. Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui, pour retenir l'antériorité du modèle d'un chemisier invoquée par un commerçant à l'égard d'un de ses concurrents, s'est fondée à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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