AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non- recevoir. Action paulienne. Tiers acquéreur non appelé dans la cause. Fin de non-recevoir. Présentation possible en tout état de la procédure

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non- recevoir. Action paulienne. Tiers acquéreur non appelé dans la cause. Fin de non-recevoir. Présentation possible en tout état de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 novembre 1990 ; Mme. Lang c. M. Wirrig). L'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; dès lors, l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (pourvoi c. Metz 11 janvier 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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