AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Filiation. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. A) Recevabilité. Conditions. Caractérisation (non). B) Condition. C. civ., art. 340-4° . État de concubinage. Caractérisation (oui)

Filiation. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. A) Recevabilité. Conditions. Caractérisation (non). B) Condition. C. civ., art. 340-4° . État de concubinage. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1990 ; M. A. S... c. K...). A) A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action en recherche de paternité, a énoncé à bon droit que l'inconduite notoire, si elle n'implique pas que les partenaires de la mère soient identifiés, suppose qu'il existe des présomptions suffisantes de ce que celle-ci a entretenu pendant la période légale de la conception, des relations intimes avec d'autres que le père prétendu, qu'elle a retenu (...)

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N°1 . 1991-01-02


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